Paris-Normandie 26.09.2003

Ce que dit la loi en Europe

.
A ce jour, les législations européennes sur l'euthanasie restent très disparates. Les Pays-Bas et la Belgique sont les seuls pays au monde à l'avoir légalisée.

• En Grande-Bretagne

L'aide au suicide est considérée comme un crime, passible de 14 ans de prison, mais le débat sur l'euthanasie a été relancé par deux décisions de justice. Diane Pretty, 43 ans, paralysée et incurable, à qui les tribunaux du Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l'Homme avaient refusé le droit de se faire aider par son mari pour mettre fin à ses jours, est décédée en mai 2002.

Une autre Britannique, Mlle B., a obtenu le droit de mourir en mars 2002, mais au regard de la loi, le cas était différent : elle était paralysée depuis un an et ne survivait que sous assistance respiratoire. Elle est morte fin avril 2002, après le débranchement, à sa demande, des appareils respiratoires.

• Les Pays-Bas

ont été, le 1er avril 2002, le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie sous certaines conditions, mais la pratique de l'euthanasie y était déjà tolérée depuis 1997. La loi assure une plus grande sécurité légale au médecin en l'exemptant de poursuites judiciaires. En 2002, les commissions de contrôle de l'euthanasie ont enregistré 1.882 cas.

• En Belgique

D epuis le 23 septembre 2002, une loi légalise partiellement l'euthanasie en l'encadrant strictement : le médecin « ne commettra pas d'infraction » dès lors que le patient, affligé d'une « souffrance physique ou psychique constante et insupportable » des suites d'une « affection accidentelle ou pathologique incurable », « se trouve dans une situation médicale sans issue ».

• En Suisse

L 'euthanasie active directe est interdite, mais l'assistance « passive » au suicide est légale. Un médecin peut ainsi fournir à une personne, condamnée par la médecine et qui désire mettre fin à ses jours, une dose mortelle d'un médicament. Le patient prend ensuite lui-même le médicament. On peut adhérer à une association qui organise l'opération.

• En Espagne

Le Code pénal de 1995 ne considère plus l'euthanasie et le suicide assisté comme un homicide. Les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable entraînant des douleurs permanentes.

• Au Danemark

Il interdit l'« euthanasie active », mais autorise un patient incurable à décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un « testament médical » que les médecins doivent respecter.

• En Allemagne

L 'administration d'un médicament mortel est assimilée à un homicide. Une personne qui a été conduite à commettre un homicide à la demande expresse de la victime est passible d'une peine de prison comprise entre six mois et cinq ans. La jurisprudence admet l'euthanasie « passive », soit l'arrêt des soins destinés à prolonger la vie, lorsque le patient en a exprimé le désir.

 
FERMER LA FENÊTRE